APRÈS ART. 13	N°I-3287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3287
présenté par
M. Masséglia, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 220 terdecies du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2031 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition issue du rapport d’information « sur le créditd’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par laCommission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation2024.
 Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprisesde création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part desdépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifssoutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans uncontexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-visde l’industrie française et internationale : développement desstudios et de l’emploi, émergence de studios de tailleintermédiaire, développement en France de grands projetsinternationaux et reconnaissance du savoir-faire français àl’international.
Plusieurs études viennent conforter et objectiver cette analyse:
l’étude PIPAME (2021) conduite par la DGE, le CNC, le SELL et leSNJV, et portant sur le tissu économique et la compétitivité del’industrie du jeu vidéo en France, met en avant le fait que lepoids de l’industrie a été multiplié par 2,5 en dix ans,correspondant à un taux de croissance annuelle moyen de 9 %, et quele nombre d’entreprises (studios et éditeurs) est passé de 224 en2008 à 550 en 2018. L’étude estime que le chiffre d’affaires del’industrie (studios et éditeurs) est passé de 2,4 milliards en2010 à 3,9 milliards d’euros en 2018 (830 millions d’euros pour lesstudios – soit un doublement en dix ans) ;
l’étude commandée par le CNC (2023) estime qu’entre 2012 et 2021,plus de 5 600 ETP ont été créés dans le secteur du jeu vidéo,correspondant à plus de 7 000 effectifs, ce qui porte l’ensembledes emplois direct et indirect du secteur à 10 068 ETP, soit 13 800effectifs salariés, en 2021 (multiplication par presque deux deseffectifs en dix ans) ;
l’étude commandée par le SNJV et le SELL (2023) sur l’impact directdu CIJV sur l’emploi de l’industrie du jeu vidéo met en avant lefait que la réforme de 2017 a permis de créer ou de sauvegarderenviron 2 500 emplois en France, ce qui représente 32 % des emploisdans le secteur en 2020 (emploi estimé à 8 000 en 2020 selon lesdonnées Eurostat, en hausse de 260 % depuis 2016, alors que, sur lamême période, l’emploi dans le secteur a crû de 67 % en moyennedans les autres pays européens).
 Cet amendement vise à proroger le CIJV jusqu’en 2031. Cetteextension substantielle fournirait une visibilité et une sécuritéfinancières aux studios de jeux vidéo, essentiels pour cetteindustrie aux cycles de production longs et aux besoins en capitalimportants