APRÈS ART. 13	N°I-329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-329
présenté par
M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le XXVII de la section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, lesmots : « ou agricoles » sont remplacés par lesmots : « , agricoles ou audiovisuelles » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 244 quater B, lesmots : « ou agricoles » sont remplacés par lesmots : « , agricoles ou audiovisuelles » ;
3° Au premier alinéa du A duI de l’article 244 quater B bis, les mots :« ou agricoles » sont remplacés par les mots :« , agricoles ou audiovisuelles ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater B, I, du Code général des impôts (CGI)prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ouagricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses des travaux de recherches qu’elles exposent au cours del’année.
Le taux du crédit d’impôt est de 30% pour la fraction desdépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millionsd’euros et de 5% pour la fraction des dépenses de recherchesupérieure à ce montant. 
Ce premier taux est porté à 50% pour les dépenses derecherche exposées dans des exploitations situées dans undépartement d’outre-mer.
Or à ce jour, les entreprises audiovisuelles ne sont pasinclues dans ce dispositif ce qui a des conséquences directes pourles entreprises de ce secteur en Outre-mer. Le développement desproductions cinématographiques demeure ainsi entravé par lescontraintes structurelles propres aux outre-mer, notammentl’éloignement des centres de décision et les surcoûts deproduction qui s’élèvent selon le rapport Claireaux et Sage entre20 et 30% vis-à-vis de la France hexagonale. Ces territoires sontégalement confrontés à une forte concurrence internationale,notamment fiscale. A titre d’exemple, les îles Canaries proposentun crédit d’impôt de 50% sur les dépenses de productionsréalisées par des entreprises localisées dans l’archipel, dansla limite d’un million d’euros d’investissement.
Dans une logique de péréquation, l’instauration d’unemajoration de 20 points (de 30 à 50%) du Crédit d’Impôt Cinémapour les dépenses de productions cinématographiques réaliséesdans les Outre-Mer permettrait de renforcer la compétitivité deces territoires, en compensant les contraintes géographiques et ens’alignant sur les dispositifs incitatifs déployés par lesconcurrents européens et internationaux.
Cet amendement vise à inclure les entreprises audiovisuellesdans le dispositif de crédit d’impôt déjà existant afin,notamment, de permettre une attractivité des territoiresultramarins en matière de recherche dans le secteur del’audiovisuel et pour la production d’œuvres cinématographiques.Cela aura pour effet de dynamiser ce secteur de l’économie et decréer de l’emploi dans nos Outremer bien trop touchés par lechômage alors même qu’y existent des écoles de cinéma et quenos territoires accueillent des tournages de films de grandequalité, parfois mêmes pré-sélectionnés pour être nommés auxOscar. (« Sweet Dreams, Laurent Médéa et Ena Sendijarevic)
Afin d’assurer la cohérence et la lisibilité du créditd’impôt, le présent amendement modifie en conséquence l’article244 quater B bis et l’arborescence du CGI.