ART. 32	N°I-3290 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3290 (Rect)
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Bruneau
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 188 897951 € »,
le montant :
« 44 358 897951 € ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 1, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa,insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédicosocial privé à but non lucratif	170 000 000	
 
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du tableau, substituer aumontant :
« 44 188 897 951 »
le montant :
« 44 358 897 951 € .
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour lacompensation, aux Départements, du financement de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non
lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards dedépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cetteextension du Ségur, cet amendement demande une compensationintégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170millions d’euros). L’amendement a été travaillé avec Département deFrance.