APRÈS ART. 32	N°I-3291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3291
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2025, ilest institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant àcompléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation estfixé à 463 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartieselon les modalités fixées au II bis de l’article del’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À fin 2024, par rapport à 2021, onpeut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros auxDépartements, en raison entre autres :
- 6 milliards, dus à la chute desrecettes de DMTO ;
- 800 millions, consécutifs auxrevalorisations successives du point d’indice ;
-1 milliard, au titre desrevalorisations du RSA ;
- 1,5 milliard, liés à lanon-indexation des dotations sur l’inflation : sans compterl’envolée des prix des matières premières et de l’énergie nid’autres dépenses non compensées telles l’extension du« Ségur ». 
La situation des Départements s’estsingulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leursrecettes fiscales, ce qui grève le financement de leursmissions : 
- entretenir et développer lesroutes, maintenir le maillage territorial des servicespublics 
– collèges, EPHAD, soutenirl’implantation de professionnels de santé 
– ou encore les projets descommunes. Cette situation soulève des questions fondamentales surla répartition des compétences et des ressources entre l’État etles collectivités territoriales et pose la question de la libreadministration des Départements.
Dès 2020, les Départements ont misen place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique,les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chutecontinue des recettes issues des droits de mutation est telle quece fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pourles collectivités départementales les plus fragilisées. 
De nombreux Départements seretrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus enmesure de faire face à leurs obligations et pourraient toutsimplement se retrouver en « cessation de paiement ».
En 2024, ces Départements en grandedifficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avecDépartements de France) étaient 14. Il avait été décidé demobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamiqueassociée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadredu transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’estélevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernementavait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la mêmehauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entreles 14 Départements retenus.
Pour 2025 et dans l’attente de laTVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever aumaximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, lenombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avecl’entrée dans le dispositif de plus « gros »Départements.
Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budgetde l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convientd’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant lefonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Cemontant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir lasituation financière des Départements les plus en difficulté.
Les difficultés conjoncturellesconnues par les Départements sont désormais admises par tous, maisl’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions surla cohésion sociale et territoriale du pays et un impact surl’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ceprojet de loi de finances.
Cet amendement a été rédigé avecDépartements de France.