APRÈS ART. 16	N°I-3293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3293
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 1520 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V – La taxe,lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité duterritoire sous réserve des dispositions de l’article L. 233376 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, àtitre dérogatoire, si des différences objectives de service lejustifient, la commune, l’établissement public de coopérationintercommunale ou l’établissement public local compétent peutdécider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de sonterritoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus parl’article 1639 A bis du code général desimpôts. »
2° Le I bis del’article 1522 bis est ainsi modifié : 
a) À la fin de la premièrephrase, les mots : « et pour une période maximale de septans » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
3° L’article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrase dudeuxième alinéa du III est complétée par les mots :« sous réserve des dispositions du V del’article 1520 » ;
b) Le premier alinéa du IVest complété par les mots : « sous réserve desdispositions du V de l’article 1520 ».
II. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑76est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elleest instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur unepartie seulement de son territoire nonobstant les mécanismestransitoires prévus par l’article 1639 A bis du codegénéral des impôts et les deuxième et troisième alinéa duprésent article. Le service du territoire couvert par la redevancefait l’objet d’un budget distinct. »
2° L’article L. 2333‑78est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa estainsi modifié : 
– À la première phrase, lesmots : « s’ils ont » sont remplacés par lesmots : « que sur les secteurs géographiques où ils n’ontpas » ;
– La seconde phrase estsupprimée ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement duterritoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur le oules territoires concernés en application du paragraphe V del’article 1520 du code général des impôts. »
3° Après le premier alinéa del’article L. 2333‑79, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque la redevance estinstaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression dela taxe ne s’applique que sur le territoire concerné en applicationde l’article L. 2333‑76 précité et du V de l’article 1520du code général des impôts. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de latarification incitative sur l’ensemble du territoire.
La tarification incitative concourtdirectement à la réduction des déchets qui est l’un des objectifsque s’est fixée la France et, par la même occasion, à la réductiondes gaz à effet de serre en favorisant le tri.
L’Union européenne a fixé desobjectifs de collecte par matériaux ambitieux pour l’année2030 : 85 % pour les emballages en papier-carton là où laFrance n’atteint que 66 % en 2023, 60 % pour lesemballages en aluminium là où la France n’atteint que 34 % en2023, 55 % pour les emballages plastiques là où la Francen’atteint que 23 %... Or les projections à 2030 montrent quel’approche actuelle ne permet pas de répondre aussi vite ni aussifort que l’exige l’urgence environnementale.
La tarification incitative est en effet l’un des leviers les plusefficaces pour que les taux de collecte pour recyclage de la Franceprogressent. Dans un rapport de la Cour des comptes publié le 27septembre 2022 et intitulé « Prévention, collecte ettraitement des déchets ménagers : une ambition àconcrétiser », les magistrats notent que la tarificationincitative permet de « réduire de 41 % la quantitéd’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), d’augmenter à dueconcurrence la collecte des recyclables et de réduire de 8 %les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) ». Ils encouragentparticulièrement la mise en place de la tarification incitative quiest vue comme « un levier important de responsabilisation. Eneffet, elle permet l’application du principe pollueur-payeur auxusagers du service en intégrant dans la facturation le niveau deproduction des déchets ».
Cet amendement propose ainsi delever un frein au déploiement ou au maintien de la tarificationincitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locauxde mettre en œuvre la tarification incitative sur une partieseulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisationdes modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets(SPGD).
Ce changement législatif éviteraitles difficultés techniques rencontrées par les collectivitéslocales qui ont des territoires très différents : lescollectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitativesur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbainet rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain oùcelui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grandedifficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter desconteneurs équipés de compteurs…). En effet, la mise en place d’unetarification incitative en centre urbain dense est souvent complexecar il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’enzone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable àla tarification incitative car il simplifie cette identification. Al’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale(EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicatde traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondentà des enjeux très distincts. Cet amendement propose de donner lasouplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leurterritoire, pour adapter la tarification des déchets en fonctiondes freins et opportunités.
La suppression de l’obligationfaite aux élus locaux d’harmoniser les modes de financement du SPGDpermet par ailleurs de favoriser le maintien d’une tarificationincitative sur les territoires nouvellement fusionnés. Celapermettrait ainsi de conserver un dispositif au service de latransition écologique qui a fait ses preuves, notamment en zonerurale. Les collectivités ayant recours à la tarificationincitative sont en effet en général des collectivités de moins de30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des orduresménagères incitative (TEOMi) ou redevance incitative (REOMi). Sicet amendement n’est pas adopté, le risque est que cescollectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des orduresménagères (TEOM) et perdent ainsi le caractère incitatif de lafiscalité des déchets. Or, ces territoires sont souvent despionniers de la tarification incitative en France. Il seraitparticulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la partd’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simplelimite juridique.
La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées fait actuellementface à ce problème. Le président de la Communauté d’Agglomération,François BAYROU, a écrit à la Première ministre Elisabeth BORNEpour demander le maintien de la possibilité au sein du même EPCI dedeux modes de financement du SPGD. Caen, Grenoble, Bordeaux,Montpellier et Versailles s’intéressent par ailleurs de près àcette possibilité pour leurs territoires respectifs. C’est pourquoiil serait essentiel d’autoriser la cohabitation TEOM/TEOMI ouTEOM/REOMI.
Les magistrats de la Cour descomptes notent ainsi dans le rapport précédemment mentionné :« Nombreux sont ceux qui considèrent que l’application surl’intégralité du territoire sera difficile alors qu’elle pourraitêtre plus facilement envisagée sur seulement une partie duterritoire (habitat pavillonnaire, communes périphériques,…) : une dérogation à l’obligation d’uniformité du mode definancement sur un EPCI à fiscalité propre et donc l’autorisationde faire cohabiter formes classique et incitative d’un mode definancement donné (TEOM/TEOMi ou REOM/REOMi) au-delà des sept ansexplicitement prévus au Code général des impôts pour la TEOMipourrait répondre à cette difficulté et favoriserait ledéveloppement de la TI en milieu urbain ».
Cet amendement permettrait detendre vers l’objectif de 25 millions d’habitants en Francebénéficiant d’une tarification incitative en 2025 fixé par la Loide transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 6millions de Français sont actuellement en tarification incitativeselon le rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022. Cetamendement s’inscrit par ailleurs dans les ambitions portées par laloi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économiecirculaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15 %des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030.
Cet amendement a été travaillé avecCiteo, éco-organisme agréé par le ministère de la TransitionEcologique pour les filières de Responsabilité Elargie desProducteurs (REP) Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.