APRÈS ART. 16	N°I-3295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3295
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1605 noniesdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II estsupprimé ;
2° Le premier alinéa du IV estainsi rédigé :
« IV. – La taxe concernetoutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle estétablie au taux de 35 % de la plus-valueréalisée. » ;
3° À la première phrase dusecond alinéa du V, les mots : « ou par l’effet del’abattement prévu au second alinéa du II du présent article »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposépar la Confédération paysanne, vise à lutter contrel’artificialisation des terres agricoles via l’augmentation de lataxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenusconstructibles.
L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrainsagricoles sont classés comme constructibles, a des effetsdévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire, le climat etla biodiversité.
Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nousavons besoin de mobiliser des surfaces agricoles pour relocalisernotre production alimentaire et pour permettre une transitionagro-écologique. A titre d’exemple, tous les ans,l’artificialisation des sols consomme l’équivalent de la surfacenécessaire pour produire l’alimentation d’une ville comme Le Havre.Elle contribue également fortement au réchauffement climatiquepuisqu’elle limite les propriétés de stockage de carbone des sols.Elle multiplie aussi les risques de ruissellement car la pluie estalors moins bien absorbée. Enfin, elle est l’une des causesprincipales de l’effondrement de la biodiversité en Francemétropolitaine.
Pour limiter l’artificialisation, l’arsenal juridique actueldispose d’outils intéressants mais insuffisants. La TFTC - taxeforfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenusconstructibles définie à l’article 1529 du Code général des impôts(CGI) - va dans le bon sens mais est aujourd’hui uniquementfacultative et s’applique à l’échelle communale ou intercommunale àun taux de 10 %. La taxe nationale sur la cession à titre onéreuxdes terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendusconstructibles du fait de leur classement, définie à l’article 1605nonies du CGI, est, elle, obligatoire. Le produit de cette taxe estaffecté à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et depaiement et qui finance des mesures en faveur de l’installation etde la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notammentdes actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, desactions d’animation, de communication et d’accompagnement, desprojets innovants et des investissements collectifs ouindividuels.
La taxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrainsnus est progressive selon l’ampleur de la plus-value foncière(entendue comme la différence entre le prix de vente et le prix deréférence de la terre agricole), son assiette bénéficie d’unabattement de 10 % par an à partir de la huitième année dedétention, et elle ne s’applique pas si le prix de vente estinférieur d’au moins 10 fois au prix d’acquisition. Pour unemeilleure efficacité, la Cour des Comptes recommande ainsi une «remise à plat » de ces deux taxes en ne retenant que l’objectif delutte contre l’artificialisation1. Elle constate par ailleurs les «faibles rendements » produits par ces taxes qui « ne sont pasdésincitatives » en l’état actuel.
Pour renforcer ce dispositif de taxation et rendre moinsattractifs le classement et la vente de terres agricoles en tantque terrains constructibles, il conviendrait de majorer la taxationdes plus-values foncières que réalisent les propriétaires fonciers,liées aux changements d’usage ou aux modifications desinfrastructures publiques. Ces plus-values foncières résultent dela décision politique des collectivités et constituent desenrichissements sans cause des propriétaires. La taxe sur lacession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs àdes terrains nus rendus constructibles (article 1605 du CGI) doitêtre étendue à toutes les plus-values foncières sur valeurdéclarative, comme l’Impôt sur la Fortune Immobilière, quel’administration fiscale pourra vérifier sur les terrains(naturels, agricoles et forestiers) devenus constructibles. Elledoit être portée à 70 % conformément à l’avis du CESE rendu enjanvier 20233, soit un taux réellement dissuasif mais nonconfiscatoire selon le Conseil Constitutionnel. En conséquence, lataxation sur les plus-values immobilières ne s’appliquerait pas, nila taxe communale (article 1529 du CGI).
Ce renforcement du dispositif de taxation apparaît essentielpour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles etpréserver le potentiel productif afin d’assurer notre souverainetéalimentaire.