APRÈS ART. 3	N°I-3298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3298
présenté par
M. Midy, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 A bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° De parts de fondscommuns de placement à risques mentionnés à l’article 163quinquies B du code général des impôts ; »
2° Après le II, il est inséréun II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – A. – Par dérogation aupremier alinéa du A du VI de l’article 199 terdecies-0A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour lessouscriptions mentionnées au I du présent article. La réductiond’impôt s’applique aux versements effectués au titre desouscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement àrisques mentionnés à l’article 163 quinquies B du codegénéral des impôts ou d’un organisme similaire d’un autre Étatmembre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales.
« Par dérogation au 3° duA du VI de l’article 199 terdecies-0 A, le fonds communde placement à risque doit respecter le quota d’investissementdéfini au II de l’article 163 quinquies B ou, pour lessociétés de capital-risque, porté à 70 % dans :
« a) Des sociétésmentionnées au I du présent article ;
« b) Des sociétésmentionnées au II de l’article 199 terdecies-0 Ater ;
« c) Des sociétésmentionnées au C du I de l’article 199 terdecies-0 A.
« Ce quota doit être atteintau plus tard à la clôture du cinquième exercice du fonds si lapériode de blocage des rachats est inférieure ou égale à 10 ans etau plus tard à la clôture du septième exercice si lapériode de blocage des rachats est supérieure à dix ans.
« B. – Pardérogation au B du VI de l’article 199 terdecies-0 A,les versements mentionnés au II bis du présent article sontretenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 €pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil desolidarité et soumis à imposition commune. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ierdu livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopterdans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, desoutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantesqui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, lasouveraineté et la réindustrialisation.
Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir ce mécanismeaux investissements dans ces jeunes entreprises via des fondsd’investissement.