APRÈS ART. 3	N°I-3299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3299
présenté par
M. Midy, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le III del’article 199 terdecies-0 A bis est abrogé ;
2° Le V de l’article 199terdecies-0 A ter est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ierdu livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopterdans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, desoutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantesqui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, lasouveraineté et la réindustrialisation.
Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter lesplafonds d’investissement par particulier.