APRÈS ART. 3	N°I-3300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3300
présenté par
M. Midy, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I del’article 199 terdecies-0 A bis est ainsimodifié :
a) L’année :« 2028 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « , puis du 1er janvier 2027 au 31décembre 2029. » ;
2° Le V del’article 199 terdecies-0 A ter est ainsimodifié :
a) À la fin,l’année : « 2028 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « , puis du 1er janvier 2027 au 31décembre 2029. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopterdans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, desoutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantesqui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, lasouveraineté et la réindustrialisation.
Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter lesplafonds d’investissement par particulier.