APRÈS ART. 3	N°I-3301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3301
présenté par
M. Midy, M. Olive et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le a du 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les activitésde gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou deprestation hôtelière au sens de l’article 251 D sont égalementexclues du bénéfice de cette dérogation, dès lors que leuracquisition n’est pas issue de la plus-value réalisée à l’occasionde la vente des mêmes biens mentionnés au même article 251D ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du 150‑0 B ter permet de décaler l’imposition dansle temps des plus-values pour certaines classes d’actifs. Pours’assurer que ce mécanisme favorise bien le réinvestissement dansl’économie réelle, il est proposé d’exclure les activités degestion de biens immobiliers ou hôteliers du dispositif, dès lorsque la plus-value serait issue de la cession d’une activitéproductive ou mobilière. Une telle mesure doit permettre deréaliser d’importantes économies, à hauteur de plusieurs centainesde millions d’euros.