APRÈS ART. 13	N°I-3304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-3304
présenté par
M. Midy, Mme Bergé, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.