APRÈS ART. 13	N°I-3305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3305
présenté par
M. Midy, M. Olive et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À l’article 238 du code général des impôts, il est inséré unVIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le bénéfice de l’imposition séparée mentionnée au I duprésent article ne peut excéder 20 millions d’euros parbénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les revenus générés par les brevets bénéficient d’une fiscalitédifférenciée par rapport au droit commun. Si l’objectif defavoriser la recherche et développement en France est parfaitementlouable, il est à noter que le dispositif n’a pas permis une haussesignificative du nombre de brevets déposés selon la Cour descomptes. De plus, en 2020, sur près de 700 bénéficiaires, 10entreprises représentaient 66 % des montants déclarés. C’estpourquoi il est proposé de plafonner l’avantage fiscal pours’assurer qu’il continue à bénéficier à la majorité des acteurstout en réalisant d’importantes économies.