APRÈS ART. 13	N°I-3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3306
présenté par
M. Midy, M. Sitzenstuhl, M. Olive et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 terB du code général des impôts est complété par un V ainsirédigé :
« V. – À partir du 1er janvier 2025, lesentreprises définies à l’article 44 sexies-0 Aperçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une annéedonnée en deux versements :
« 1° Le premier versementd’une façon anticipée à mi-année sur base des dépenses de recherchede l’année précédente, en même temps que le versement pour solde detout compte de l’année précédente ; 
« 2° Le deuxièmeversement l’année suivante, pour solde de tout compte sur la basedes dépenses de recherche de l’année considérée moins le premiermontant déjà versé. »
II. – Les modalités application du présent article est précisée pardécret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcerles aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes.
Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur lesoutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantesavance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher lesmontants du CIR le plus tôt possible.
Sous l’effet conjugué de la remontée des taux de la banquecentrale, de l’inflation et de l’arrivée à échéance des prêtsgarantis par l’État (PGE), les capacités de financement de nosstart-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pourdesserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nosentrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à lasource » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un and’avance, dès l’année en cours.
Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIRtoucherait son CIR de 2025 en juillet 2025 sur base des chiffres2024, plutôt que de toucher son CIR de 2025 en juillet 2026. Lemontant serait réajusté sur les chiffres réels de l’annéeprécédente, comme pour l’impôt à la source.
Les consultations de la mission Midy ont permis de valider lafaisabilité de cette proposition, notamment auprès del’administration fiscale.