APRÈS ART. 25	N°I-3307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3307
présenté par
M. Midy, Mme Bergé, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au 5 du II del’article 163 bis G du code général des impôts, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régimedes BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans –contre quinze actuellement.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique.
Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début desannées 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au momentoù ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteursrespectifs, il serait particulièrement dommageable de ne passoutenir leur attractivité.
L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition desoutien à l’innovation.