APRÈS ART. 25	N°I-3308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3308
présenté par
M. Midy, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du secondalinéa du I de l’article 163 bis G du code général desimpôts, les mots : « de trois ans » sont remplacéspar les mots : « d’un an ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, le présent amendement tend à harmoniserle régime fiscal en appliquant le prélèvement forfaitaire uniqueaux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits enexercice des BSPCE pour tous les salariés dont l’ancienneté estsupérieure à un an - contre trois ans actuellement.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique.
En outre, cette mesure doit permettre de soutenir le pouvoird’achat des jeunes actifs alors que l’on sait que près de la moitiéd’entre eux restent moins d’un an à leur premier poste. Ensupprimant toute discrimination à l’ancienneté lors de l’exercicedes BSPCE, les jeunes actifs ne seront plus pénalisés en cas demobilité professionnelle précoce.
L’objectif de cet amendement technique et de simplification dudroit se rattache à notre ambition de soutien à l’innovation.