APRÈS ART. 25	N°I-3309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3309
présenté par
M. Midy, Mme Bergé, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du 2 duII de l’article 163 bis G du code général des impôts,le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 15 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant àsoutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantesremis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir lerégime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par desfonds d’investissement – dans une limite de 85 %.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’appliquetant aux entreprises détenues par des personnes physiques que pardes fonds.
L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notreambition de souveraineté numérique et de soutien àl’innovation.