APRÈS ART. 25	N°I-3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3310
présenté par
M. Midy, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis del’article 163 bis G du code général des impôts estcomplété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’elles ne remplissent plus les conditionsmentionnées au II en raison du dépassement du seuil de détentioncapitalistique par des personnes physiques de 25 % ou dudépassement de la condition d’âge de quinze ans, les sociétésconcernées peuvent, pendant les dix ans suivant la date dudépassement de l’une ou l’autre des conditions et sous réserve deremplir l’ensemble des autres conditions mentionnées au II,continuer à attribuer des bons. Ces bons sont imposés au taux de30 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant àsoutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantesremis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise àrenforcer le régime des BSPCE.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique.
Ici, il est proposé d’autoriser l’émission de BSPCE par lesentreprises qui ne rempliraient pas les conditions du régimeactuel, pour un délai de 10 ans. La fiscalité des BSPCE pour lesentreprises en émettant sans pour autant respecter les seuils durégime actuel serait toutefois moins avantageuse.