APRÈS ART. 13	N°I-3312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3312
présenté par
M. Midy, M. Olive et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La première phrase du deuxièmealinéa du a du I de l’article 219 du code généraldes impôts est complétée par les mots : « sans que ladifférence d’imposition entraînée par l’application de ce taux parrapport au taux normal ne puisse excéder 10 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur lesrevenus issus de certains actifs de propriété industrielle(« patent box », ou « IP box »).
La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFIpour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion andprofit shifting (BEPS) de l’OCDE. 
L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses deR&amp;D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou parun tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contrel’optimisation fiscale. Le taux de l’avantage fiscal a par ailleursété modifié, passant de 15 % à 10 %.
Le coût de la patent box est élevé (890 millions d’euros en2023) et concerne moins d’un millier de contribuables. Cedispositif présente une déformation importante de sa distributionaux entreprises les plus grandes qui en bénéficient le plus. Lesdeux tiers de la créance sont concentrés sur une dizained’entreprises.