ART. 26	N°I-3314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3314
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 26
I. – À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mots : 
« aux fins ». 
II. – En conséquence, au débutde l’alinéa 11, supprimer les mots : 
« De compenser uneaugmentation de capital réalisée ». 
III. – En conséquence, au mêmealinéa, après la référence : 
« « L. 225‑197‑5 »
insérer la référencesuivante : 
« L. 225‑209‑2, ».
IV. – En conséquence, au débutde l’alinéa 12, ajouter les mots : 
« Aux fins ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les cas d’exclusion del’application de la taxe, pour y intégrer les annulations d’actionsrachetées pour les plans d’actionnariat salariés et pour lesopérations de croissance externe. 
La loi française prévoit en effet l’annulation de plein droitdes actions rachetées n’ayant pas été utilisées pour l’une de cesdeux finalités respectivement dans des délais de 1, 2 et 5ans. 
La rédaction de l’article ne prenait pas en considération lasituation des actions rachetées aux fins de croissance externe, niplus largement celles des sociétés de droit privé français, cotéesà l’étranger (marché considéré comme non-règlementé en France),n’ayant pas la possibilité de racheter leurs actions en vue de lesannuler immédiatement.