ART. 3	N°I-3317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3317
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 3
À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« et des plus-valuesmentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pourlesquelles le report d’imposition expire »
les mots :
« , des plus-valuesmentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pourlesquelles le report d’imposition expire« et du gaincorrespondant à la différence entre le prix de cession d’actionsissues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateursd’entreprise et le prix d’exercice desdits bons, si ce gain estinférieur à quatre fois le montant moyen sur trois ans desrémunérations salariales imposables du foyer fiscal et si le revenufiscal de référence n’excède pas, au titre de l’année deréalisation du gain et l’année immédiatement précédente, 250000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés oudivorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis àimposition commune. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à clarifier et préciser la définitiondes revenus soumis à la contribution exceptionnelle, en tenantcompte des spécificités des BSPCE (Bons de Souscription de Parts deCréateur d’Entreprise). Ces instruments financiers, conçus pourencourager l’entrepreneuriat et attirer les meilleurs talents,nécessitent d’adopter une approche nuancée qui distingue lescontribuables dont les revenus sont déjà élevés et ceux pour quiles gains provenant de la cession d’actions issues de l’exercice deBSPCE sont par nature aléatoires et non habituels.