ART. 3	N°I-3318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3318
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 3
À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« et des plus-valuesmentionnées au I de l’article 150‑0B ter pour lesquelles le report d’impositionexpire »
les mots :
« , des plus-valuesmentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pourlesquelles le report d’imposition expire et du gain correspondant àla différence entre le prix de cession d’actions issues del’exercice de bons de souscription de parts de créateursd’entreprise et le prix d’exercice desdits bons ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à clarifier et préciser la définitiondes revenus soumis à la contribution exceptionnelle, en tenantcompte des spécificités des BSPCE (Bons de Souscription de Parts deCréateur d’Entreprise). Ces instruments financiers, conçus pourencourager l’entrepreneuriat et attirer les meilleurs talents,nécessitent d’adopter une approche nuancée.