ART. 25	N°I-3319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3319
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 25
I. – À la première phrase del’alinéa 12, après le mot : 
« fusion », 
insérer les mots : 
« , d’apport ouvrant droit àl’un des régimes de différé d’imposition prévus aux articles 150‑0B et 150‑0 B ter du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des bons de souscription de parts de créateurd’entreprise (BSPCE) vise à rétribuer et inciter l’investissementpersonnel des salariés qui participent à la création et audéveloppement, en France, des TPE et PME innovantes quis’inscrivent dans une dynamique de croissance.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 prévoit que l’avantagesalarial nouvellement créé est imposable en cas d’apport des titressouscrits en exercice de BSPCE. Les porteurs de tels titresseraient dès lors redevables de l’impôt quand bien même ilsn’auront pas appréhendé de liquidités. Ainsi, en cas de rachatd’une entreprise ayant émis des BSPCE, la capacité deréinvestissement (qui prend généralement la forme d’un apport) desdétenteurs de titres issus de BSPCE serait significativement obéréepar une imposition immédiate.
Par conséquent, cet amendement technique de précisiondispose qu’en cas d’apport ouvrant droit au report ou ausursis d’imposition (articles 150-0 B et 150-0 B ter du codegénéral des impôts), l’imposition est différée à ladisposition, cession, conversion ou mise en location des actionsreçues en échange. Cette modification permet de préserverl’attractivité des BSPCE et, partant, celle de notre écosystèmed’innovation.