APRÈS ART. 3	N°I-3321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3321
présenté par
M. Midy, Mme Olivia Grégoire, Mme Spillebout, M. Sitzenstuhl, M. Buchou et M. Olive
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 3° del’article 44 sexies-0 A est complété parun d ainsi rédigé :
« d. Ou elle a réalisé desdépenses de recherche, définies aux a à g du II del’article 244 quater B et au 1 du A du II del’article 244 quater B bis, représentant aumoins 5 % des charges, à l’exception des pertes de change etdes charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement,fiscalement déductibles au titre de cet exercice et elle répond auxcritères des jeunes entreprises d’utilité sociale mentionnées àl’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou aux conditionsprévues au 2° du titre II, de l’article 1er dela loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économiesociale et solidaire. Cette catégorie spécifique est qualifiée dejeune entreprise d’innovation à impact. »
2° L’article 199 terdecies-0A ter est ainsi modifié :
a) Le I est complétépar un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des entreprises qui,à la date de la souscription, sont qualifiées de jeune entreprised’innovation à impact en application du d du 3° del’article 44 sexies-0 A. »
b) Le A du III estcomplété par les mots : « , à l’exclusion dessouscriptions mentionnées au 3° du I du présent article, pourlesquelles le taux de la réduction d’impôt est porté à40 %. »
II. – Le présent article s’appliquejusqu’au 31 décembre 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, laMission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeuneentreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien àl’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer desmillions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe.Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussiporté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notresouveraineté technologique, la réindustrialisation tout enfavorisant le plein emploi et la transition écologique. Pourcompléter ces dispositifs, il est proposé de créer une nouvellecatégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)qui bénéficieront des mêmes aides que les JEI afin de développerl’innovation sociale et à impact. Cette nouvelle catégoriepermettra de soutenir les entreprises à impact du secteur del’économie sociale et solidaire (ESS).
Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyensde nombreuses structures d’accompagnement, il est important decontinuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond ànos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, cetamendement proposé d’élargir à cette nouvelle catégoried’entreprises des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) ledispositif de l’IR-JEI.