APRÈS ART. 16	N°I-3323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3323
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase duI bis del’article 1522 bis du code général desimpôts, les mots : « et pour une période maximale de septans » sont remplacés par les mots : « sansobligation de l’étendre à l’ensemble du territoire ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à leverun frein au déploiement ou au maintien de la tarificationincitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locauxde mettre en œuvre la tarification incitative sur une partieseulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisationdes modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets(SPGD).
Cet amendement de repli donne la possibilité aux élus de fairecoexister une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et unetaxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur leurterritoire. L’amendement précédent faisait également coexister laTEOM et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative(REOMI).
Ce changement législatif éviterait les difficultés techniquesrencontrées par les collectivités locales qui ont des territoirestrès différents : les collectivités pourraient ainsi déployerla tarification incitative sur la partie de leur territoire qui sesitue en milieu périurbain et rural, et ne pas être obligées de lefaire en milieu urbain où celui-ci peut apparaître comme pluscomplexe (plus grande difficulté pour suivre les usagers ainsi quepour implanter des conteneurs équipés de compteurs…).
En effet, la mise en place d’une tarification incitative encentre urbain dense est souvent complexe car il nécessaired’individualiser les facturations, alors qu’en zone pavillonnaireou rurale l’habitat individuel est favorable à la tarificationincitative car il simplifie cette identification. A l’échelle d’unEtablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétenten matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement,les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeuxtrès distincts. 
Cet amendement propose de donner la souplesse aux élus locaux,qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter latarification des déchets en fonction des freins etopportunités.