APRÈS ART. 33	N°I-3324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3324
présenté par
M. Dufau, Mme Pirès Beaune, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° de l’articleL. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services,le taux : « 4,6 % » est remplacé par letaux : « 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaugmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance.
Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros, letotal des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliardsd’euros pour les sociétés d’autoroute :
- 1,7 milliard pour ASF ;
- 0,6 milliard pour Cofiroute ;
- 1,1 milliard pour APRR ;
- 700 millions pour Sanef.
Il est donc légitime que l’État récupère une partie de cesprofits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massifd’investissements publics dans la transition écologique et ladécarbonation de nos modes de transports.