ART. 21	N°I-3325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3325
présenté par
M. Dufau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 7° bis Letableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :
« 
CONSOMMATIONS            	CATÉGORIES FISCALES	CONDITIONS D’APPLICATION	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh)	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)
	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
	
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	L. 312-49	18,82	18,82	18,82	
	Électricité	L. 312-50	0,5	0,5	0,5	
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	L. 312-51	39,19	39,19	39,19	
	Électricité	L. 312-51	0,5	0,5	0,5	
Transport de personnes par taxi	Gazoles	L. 312-52	30,2	30,2	30,2	
	Essences	L. 312-52	40,388	40,388	40,388	
Transport routier de marchandises	Gazoles	L. 312-53	45,19	47,05	48,91	
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoinsdes autorités publiques	Toutes sauf électricité	L. 312-54	0	0	0	
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins desautorités publiques	Toutes sauf électricité	L. 312-55	0	0	0	
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des finscommerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Électricité	L. 312-56	0,5	0,5	0,5	
Production à bord des navires et bateaux	Électricité	L. 312-57	0	0	0	
Manutention portuaire	Gazoles	L. 312-57-1	3,86	3,86	3,86	
	Électricité	L. 312-57-2	0,5	0,5	0,5	
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services etceux des autorités publiques	Toutes sauf électricité	L. 312-58	0	0	0	
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aériennepublique	Électricité	L. 312-59	7,5	7,5	7,5	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àpréparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPEsur le gazole applicable au secteur du transport routier demarchandises.
Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondreà l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessairespour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers desémissions de CO2 en France, à raison de82 grammes de CO2 partonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour leferroviaire.
Cette exonération du transport routier de marchandises sur lacontribution climat énergie s’élevait autour de 450 millionsd’euros pour le gazole routier des poids lourds.
Il apparaît primordial de fixer dés cette loi de finances unetrajectoire de diminution du remboursement de la TICPE pourréorienter cette manne financière vers le Fret ferroviaire.