APRÈS ART. 10	N°I-3329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3329
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° del’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un5° ainsi rédigé :
« 5° Aux locations demeublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1du code du tourisme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations demeublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial etouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour lespropriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins delocation de courte durée.