APRÈS ART. 16	N°I-3330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3330
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L.312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant àl’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leursgroupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorialconformément au I de l’article L. 229‑26 du code del’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant verséà chaque collectivité concernée s’élève à 15 € parhabitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L.312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant àl’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adoptéun schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformémentà l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schémarégional d’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code généraldes collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant verséà chaque collectivité concernée s’élève à 7 € parhabitant.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de latransition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapportsindépendants qui se succèdent nous le rappellent également.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des PlansClimat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle desintercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionauxd’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité desTerritoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergieà l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette miseen mouvement généralisée des territoires en faveur de la transitionénergétique.
Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vuestransférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens.Sans moyens, ces plans et schémas ne peuvent être mis en œuvre etrisquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risqueest aggravé en cette période de restriction budgétaire et deréforme des finances publiques locales privant quasiment de toutemarge de manœuvre les collectivités.
Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant,sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents deplanification suppose en effet de l’ingénierie et des actionsimportantes et coûteuses pour les collectivités : rénovationénergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par laloi de transition énergétique pour les bâtiments à usagetertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers(notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de laRénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble duterritoire d’après la loi de transition énergétique, et dont lefinancement est assuré en partie par les collectivités),développement de projets d’énergies renouvelables électriques etthermiques…
Par ailleurs, la transition écologique portée par les territoiresest à bien des égards une formidable opportunité à la fois pouratteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer del’activité économique locale et de l’emploi. Cette mesures’inscrirait donc dans les orientations qui ont été annoncées parle gouvernement depuis ses dernières années. Cette dotationdonnerait droit à un versement de 15 euros par habitant aux EPCIayant adopté un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux régions ayantadopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait êtreconditionné par des engagements concrets des collectivitésbénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transitionénergétique, ces engagements pouvant se traduire par unecontractualisation par exemple.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce