APRÈS ART. 16	N°I-3332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3332
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après l’article 1383‑0 Bbis du code général des impôts, il est inséré unarticle 1383‑0 B ter ainsi rédigé :
« Art. 1383‑0 B ter. – Les communes et les établissements publicsde coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent,par une délibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, majorer la taxe foncière sur lespropriétés bâties due jusqu’à 10 % pour les bâtiments dont lediagnostic de performance énergétique est classé en catégorie F etG au sens de l’arrêté n° TREL2227760A du 3 novembre 2022.
« Cette disposition seraétendue aux bâtiments dont le diagnostic de performance énergétiqueest classé E à compter du 1er janvier 2025. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose decréer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesspécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie,afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des travauxde rénovation énergétique. En effet, la rénovation du parcimmobilier est un des principaux leviers de réduction desconsommations énergétiques et de lutte contre la précaritéénergétique, deux sujets essentiels et qui vont de pair.
Ainsi, au-delà des aides mises en place, ainsi que des mesuresincitatives déjà existantes (interdiction de mise en location parexemple), cet amendement propose que les collectivités puissentmoduler le taux de taxe foncière en se fondant sur un critère deperformance énergétique des bâtiments.
Il est proposé de permettre aux collectivités de se saisir de celevier dès la publication de la loi pour les bâtiments classés F etG. Cette mesure sera ensuite étendue pour les bâtiments classés Eau 1er janvier 2025. Ce calendrier doit permettre aux collectivitésde se saisir rapidement de cette nouvelle incitation fiscale et infine accélérer la rénovation du parc immobilier peu performanténergétiquement.