APRÈS ART. 26	N°I-3333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3333
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du second alinéa du a du A du 1l’article 266 nonies du code des douanes est ainsirédigé :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereuxconcernées
	Unité deperception
	Quotitéen euros
	
		2023
	2024
	2025
	A partirde 2026
	
B. -Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique deplus de 75 % du biogaz capté
	Tonne
	45
	52
	59
	65
	
C. -Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode dubioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogazcapté
	Tonne
	53
	58
	61
	65
	
D. -Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’unétablissement public de coopération intercommunale ou de songroupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestiondes déchets
	Tonne
	43
	46
	48
	50
	
E. -Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	Tonne
	40
	51
	58
	65
	
F. -Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C etD
	Tonne
	36
	40
	44
	50
	
G. -Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
	Tonne
	33
	36
	44
	50
	
H. -Autres installations autorisées
	Tonne
	58
	61
	63
	65
	
II. – Le tableau du second alinéa du b au A du 1l’article 266 nonies du code des douanes est ainsirédigé :
Désignation des installations de traitement thermique de déchetsnon dangereux concernés 
	Unité deperception
	Quotitéen euros

		2023
	2024
	2025
	A partirde 2026
	
A. -Installations autorisées dont le système de management de l’énergiea été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par unorganisme accrédité
	Tonne
	18
	20
	22
	25
	
B. -Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sontinférieures à 80 mg/ Nm3
	Tonne
	18
	20
	22
	25
	
C. -Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiqueélevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à0,65
	Tonne
	14
	14
	14
	15
	
D. -Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’unétablissement public de coopération intercommunale ou de songroupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestiondes déchets
	Tonne
	17
	18
	19
	20
	
E. -Installations relevant à la fois des A et B
	Tonne
	14
	17
	20
	25
	
F. -Installations relevant à la fois des A et C
	Tonne
	12
	13
	14
	15
	
G. -Installations relevant à la fois des B et C
	Tonne
	11
	12
	14
	15
	
H. -Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
	Tonne
	13
	15
	17
	20
	
I. -Installations relevant à la fois des C et D
	Tonne
	9
	9
	9
	10
	
J. -Installations relevant à la fois des A, B et C
	Tonne
	11
	12
	14
	15
	
K. -Installations relevant à la fois des A, B et D
	Tonne
	9
	12
	13
	20
	
L. -Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à lafois des B, C et D
	Tonne
	5
	6
	7
	10
	
M. -Installations relevant à la fois des A, B, C et D
	Tonne
	3
	5
	6
	10
	
N. -Installations autorisées dont le rendement énergétique estsupérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétiquedes résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus desopérations de tri performants
	Tonne
	5,5
	6
	7
	7,5
	
O. -Autres installations autorisées
	Tonne
	22
	23
	24
	25
	
III. – L’article 266 nonies est complétépar trois alinéas ainsi rédigé :
« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau dudeuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I,K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 nes’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installationconcernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement,ou par l’entreprise, performante en matière de gestion desdéchets. 
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F etG du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux deslignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du bdu A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprisesperformants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pourune année de référence, envoient en installation de stockage dedéchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes,inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyédans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et del’environnement précise les modalités d’application des tarifsmentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa aua du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableaudu deuxième alinéa du b du A du 1. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 du code général des impôts etL. 314‑24 du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la TGAP fonctionnecomme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise lescollectivités et les entreprises responsables de la gestion desdéchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dansleurs installations de traitement thermique ou de stockage. Alors même que ces dernières sont déjà lourdement taxées sur lagestion des déchets (25 % du coût du service public).
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés viserait à compléter ce dispositif par unvolet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour lescollectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif deréduction du stockage inscrit dans la loi (division par 2 desdéchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforceraitla cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination desdéchets, en maintenant un signal prix sur le stockage etl’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leursobjectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionnerlourdement les collectivités qui ont réalisé ces efforts.