APRÈS ART. 26	N°I-3334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3334
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – L’article 266 sexies est ainsimodifié :
1° Le 7 du I est ainsi rétabli :
« 7. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé enplastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filièrede récupération à l’exclusion de tout produit destiné àl’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par lataxe intérieure de consommation et de tout produit visé par lesmécanismes de responsabilité élargie du producteur définis auxarticles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code del’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés demanière exhaustive par un décret. » ;
2° est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I lespersonnes physiques ou morales mentionnées au 7 du I répondant àdes critères définis par décret. » ;
B. – Le 7 de l’article 266 septies est ainsirétabli :
« 7. La mise sur le marché du produit générateur de déchetspar les personnes mentionnées au 7 du I de l’article 266sexies. » ;
C. – Le 7 de l’article 266 octies est ainsirétabli :
« 7. Le nombre de produits générateurs de déchetsremplissant les conditions fixées au 7 du I de l’article 266sexies devant faire l’objet d’un registre national géré parl’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie. » ;
E. – Le tableau du second alinéa du B du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est complétépar une ligne ainsi rédigée :
Lesproduits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11du I de l’article 266 sexies sont remplies
	EnUnité mise sur le marché
	0,03
	
F. – L’article 266 nonies est complété par un9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’uneresponsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pasdu paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266sexies du code des douanes, les personnes physiques oumorales mentionnées au 7 du I du même article. » ;
II. – Un décret fixe les conditions d’application duprésent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAPAmont » sur les produits en plastique mis sur le marché quin’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie desproducteurs ou de récupération
Près d’un tiers des déchetsménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composéde produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage.Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation(produits jetables, matériel scolaire…).
Aujourd’hui, malgré ledéveloppement des filières de responsabilité élargie desproducteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’unstockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et neparticipent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockageprévu par la loi de transition énergétique est donc impossible sansun travail sur l’amont, pour réduire les quantités de produits enplastique non recyclables mis sur le marché.
Les metteurs sur le marché de cesproduits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets,alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par unefilière de recyclage le font par le biais de la responsabilitéélargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à setourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime aucancre.
Enfin, la gestion des déchets issusde ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent enassurer la collecte et le traitement via leurs installations etpayer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur lecontribuable local.
Cet amendement vise donc à mettreen place une éco contribution, envisagée à 0,03 euros parunité, sur les produits en plastique non couverts par la REP et nepouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération. Celapermettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant detaxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pasresponsables de la non-recyclabilité des produits, en créant unsignal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise surle marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici demettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produitsen plastique non recyclables mis sur le marché et contribuer àl’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par leGouvernement. Les recettes financières générées pourraientégalement être consacrées au développement de l’économie circulaireet à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets etd’écoconception des entreprises.
Le décret d’application de cettemesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettantd’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.
Amendement travaillé avecAmorce