APRÈS ART. 16	N°I-3337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3337
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I del’article 1522 bis du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
a) Les mots :« pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets estmesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle desrésidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit àl’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui lescomposent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leurvaleur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxed’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’Étatviendra préciser les critères sur la base desquels serontdéterminés ces secteurs. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé latarification incitative pour le financement de leur politiquepublique de prévention et de gestion des déchets.
Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtantdepuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes demise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où lapart importante de logements collectifs rend la mesure individuelledes tonnages de déchets opérationnellement complexes.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentésvise à lever ces freins, en permettant l’instauration d’une taxed’enlèvement des ordures ménagères incitative à une échellecollective.
Concrètement, et à la différence de la TEOM incitativeindividuelle actuelle, ce scénario repose sur l’instauration d’uneTEOM incitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers etassimilés mesurée « collectivement » par secteurs (communes,quartiers, îlots ou immeubles).
La part variable de chaque contribuable sera obtenue enappliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, leprorata de la valeur locative foncière retenue pour l’établissementde la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM etn’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, lapart variable reposant sur les quantités de déchets étant calculéeet intégrée aux fichiers d’imposition par les collectivités.
Amendement travaillé avec Amorce