APRÈS ART. 33	N°I-3338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3338
présenté par
M. Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Lecode de l’environnement est ainsi modifié :
I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III dutitre Ier du livre II est complétée par un paragraphe 9ainsi rédigé :
« Paragraphe 9 : Redevance pour pollution issue desproduits contenant des micropolluants
« Art. L. 213‑10‑13. – A. – Sontconsidérés comme des micropolluants, au sens de cetarticle :
« 1° Les microfibres plastiques que sont l’acrylique etle polyester ;
« 2° Les métaux que sont le zinc, le cuivre, le plomb, lefer et les phtalates que sont le DEHP (Di-(2-ethylhexyl)terephthalate) ou DEHT ;
« 3° Les détergents et solvants que sont le chloroformeet le tétrachloroéthylène.
« 4° Les substances per-et polyfluoroalkylées.
« Un arrêté du ministre encharge de l’environnement précise la liste des produits relevantdes 1° à 4° du présent A au regard de l’évolution de laconnaissance sur leur impact éco-toxicologique.
« B. – Est soumise àla redevance pollution micropolluant, la mise sur lemarché des produits suivants contenant les substances listéesau sein du A :
« 1° Les produitstextiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufsdestinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour lamaison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublementou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, ausens du 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code del’environnement ; en raison des contaminations de l’eau issuesdu lavage des textiles synthétiques ;
« 2° Les produits d’entretien et ménagers, en raison desrejets dans le réseau ou déversement des produits ;
« 3° Les matériaux en PVC et plastiques alimentaires oucosmétiques contenant les plastifiants de type phtalates (DEHT,DEHP) ;
« Un arrêté du ministre encharge de l’environnement précise la liste des produits relevantdes 1° à 3° du présent B soumis à la redevance au regarddes critères de concentration des particules listées dans leprésent A et de capacité de transfert dans le milieu aquatique.
« C. – Pour lesproduits mentionnés au présent B, les taux de redevance pourl’ensemble du territoire national, sont fixés commetel : 
«
Substanceprésente dans le produit  
	Taux (parsubstance)
	
Substancesmicropolluantes du 1° du présent A
	1,2 % duprix du produit hors taxe
	
Substancesmicropolluantes du 2° du présent A
	0,4 % duprix du produit hors taxe
	
Substancesmicropolluantes du 3° du présent A
	0,8 % duprix du produit hors taxe

Substancesmicropolluantes du 4° du présent A
	1 % duprix du produit hors taxe
	
« Ces taux sont cumulablesdans la limite de 1,5 % du prix du produit hors taxe.
« D. – La redevanceest exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché lesproduits mentionnées du 1° au 3° du présent B à partir du1er janvier 2024. Le fait générateur de la redevance estalors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de cesproduits.
« E. – Pour les produits visés au B, les sommescollectées permettent de proposer de nouvelles actions ou derenforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans ledomaine de la prévention et des modifications des pratiques maisaussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eauxusées.
« F. – Lesdistributeurs de produits générant des micropolluants visés au A,font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée autitre du produit distribué sur leurs factures. »
II. – L’article L. 213‑10 du code de l’environnementest complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application du principede prévention et du principe de réparation des dommages àl’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit auprès despersonnes publiques ou privées des redevances pour atteintes auxressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, enparticulier des redevances pour pollution de l’eau, pourmodernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses,pour pollution micropolluants, pour prélèvement sur la ressource eneau, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur lescours d’eau et pour protection du milieu aquatique.
« Lorsqu’un redevable de bonnefoi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de lasituation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendreformellement position sur l’application à sa situation des règlesde droit prévues à la présente sous-section, l’agence répond demanière motivée dans un délai de trois mois. La réponse estopposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce quesurvienne un changement de fait ou de droit qui en affecte lavalidité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur unemodification de son appréciation.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article concernantle recouvrement de la redevance pollutionmicropolluants. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à la création d’une redevance« pollution émergente » sur tous les principaux polluantspour financer une stratégie nationale de protection du cycle del’eau (Pfas, médicaments, cosmétiques, micro-plastiques...)
En complément et au regard d’uneliste de substances et molécules visées par la redevance pourpollutions diffuses assez limitées, il apparaît nécessaire de créerune nouvelle redevance sur les metteurs sur le marché de produitsgénérant des polluants (Pfas, médicaments, cosmétiques,micro-plastiques...)
L’objectif de cette nouvelleredevance est de donner un signal prix qui incite à l’écoconceptionpar les industriels ; de mobiliser de nouveaux financementscollectés par les agences de l’eau pour soutenir des nouvellesactions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble duterritoire national. A ce titre ce mécanisme est exclu dudispositif de plafond mordant pour permettre de mobiliser des fondsnouveaux. Cette nouvelle redevance est la juste application duprincipe « pollueur-payeur » dans le domaine de l’eau surun modèle se rapprochant de la responsabilité élargie desproducteurs. Cette redevance permet de financer par l’intermédiairedes Agences de l’eau les actions préventives et curatives.
A l’image du recouvrement de laredevance pollution diffuse, la redevance pollution émergenteserait due au moment de la prestation de mise sur lemarché :  les redevables de l’ensemble des agences del’eau adressent leur déclaration à une agence de l’eau désignéepour l’établissement du titre de recettes et le recouvrement de laredevance auprès de ces redevables. La déclaration émise par lesredevables comportent différentes informations permettant àl’agence désignée de calculer le montant de la redevance due.
Ainsi, il est proposé qu’une agencede l’eau désignée recouvre les sommes dues auprès des metteurs surle marché de ces produits générant des micropolluants.
L’objectif de cette redevance estde permettre de couvrir une partie des coûts d’investissement et defonctionnement des installations de traitement complémentaires desusines de production d’eau potable et de traitement des eauxusées.
Cet amendement a été travaillé avecAmorce