ART. 4	N°I-334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-334
présenté par
M. Bony, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Ray, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.