ART. 33	N°I-3340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3340
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« D. – Il est opéré en2025 un prélèvement de cent-trente millions d’euros sur leproduit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau enapplication des articles L. 213‑10 et suivants du code del’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 dumême code et de l’article 1635 bis N du code généraldes impôts. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règlesapplicables en matière de taxe sur les salaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’eurossur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget généralde l’État.
Fin 2024, la trésorerie non fléchéedes agences de l’eau s’élèvera entre 460 M€ et 550 M€, contre unminimum nécessaire d’environ 200 M€ (correspondant à un mois detrésorerie).
 
Cette accumulation de trésorerie neremettra pas cause les engagements pris et liés à la mise en œuvredu plan eau, qui repose sur une hausse équivalente de recettes.