APRÈS ART. 16	N°I-3341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3341
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Chaque année entre2025 et 2027, l’État reverse aux collectivités précédemmentbénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente,diminuée d’un quart en 2025, puis de la moitié en 2026, puis detrois quarts en 2027 de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qu’il a perçue en 2024.
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtempsconstitué une ressource majeure des intercommunalités. Sasuppression décidée en loi de finances pour 2023 et ici étalée estprincipalement compensée par une fraction de la TVA nationale.
Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’État ayant connu unexcellent résultat (+20 %), le Gouvernement avait admis que cettecroissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû enbénéficier en 2023 notamment par l’intermédiaire du Fonds vert.
L’étalement jusqu’en 2028 de la suppression de la CVAE acquittéepar les entreprises au bénéfice de l’État tel que proposé dans lePLF pour 2025 doit se voir appliquer le même principe. En effetmême dans le scénario de sa suppression progressive jusqu’en 2028la CVAE reste une ressource dynamique. Intercommunalités de Franceconsidère que la croissance de la CVAE, désormais perçue par l’Étatjusqu’en 2028, devrait bénéficier aux collectivités du bloc localqui en étaient précédemment bénéficiaires.
En 2024, la CVAE perçue par l’État est estimée par le PLF à 4291 millions d’euros. Ce montant sera diminué chaque année d’unquart de sa valeur. Le surplus correspond à la croissance de laCVAE liée au développement local.
L’amendement vise ainsi à affecter le produit de la croissancede la CVAE aux collectivités considérant qu’elle est le fruit desdynamiques locales.