APRÈS ART. 16	N°I-3344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3344
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa estainsi modifié :
a) À la première phrase, lemontant : « 5,74 € » est remplacé par lemontant : « 7 € » ;
b) La seconde phrase estainsi modifié :
– le montant : « 12000 € » est remplacé par le mot : « 15000 € » ;
– à la fin, le montant :« 34,12 € » est remplacé par le montant :« 43 € » ; 
2° Au neuvième alinéa, lesmots : « 8,32 € ou 35,70 € » sontremplacés par les mots : « 11 € ou45 € » ;
3° Le treizième alinéaest ainsi modifié :
a) Le montant :« 12 000 € » est remplacé par les mots :« entre 3 000 et 15 000 € » ;
b) Les mots :« 5,74 euros + [0,00315 » sont remplacés par lesmots : « 7 € + [0,00399 » ;
4° Au quatorzième alinéa, lesmots : « 8,32 € + [0, 00304 » sont remplacéspar les mots « 11 € + [0, 00385 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe surles surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernièremodification, en loi de finances initiale pour 2009
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposépar France urbaine vise à rattraper la dévaluation intervenue surles tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuisleur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009.L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %.
Or, la TaSCOM a été transféré aux collectivités pour compenserla suppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptablede substituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle,une ressource qui subit l’érosion monétaire.
Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000 mètrescarrés, à 34,12 euros, n’a pas évolué depuis la loi de financesinitiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à9,38 euros avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à 5,74euros.
Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affairespar mètre carré est aussi réhaussé conformément à l’inflationcumulée, et porté à 15 000 euros.