APRÈS ART. 32	N°I-3345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3345
présenté par
M. Marcangeli, Mme Gérard et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à partir del’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité deCorse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indicedes prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée àl’article L. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales.
II. – La dotation mentionnée au Idu présent article est multipliée par un coefficient égal àl’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscritdans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Unerégularisation est effectuée dès que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, d’une part, à octroyer une dotationexceptionnelle de 50 millions d’euros au profit de la dotation decontinuité territoriale (DCT), telle que prévue à l’article L.4425-26 du Code des collectivités territoriales et, d’autre part, àindexer le montant de cette dernière sur l’inflation.
 
Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territorialeen faveur de la Corse, qui finance les délégations de servicepublic (DSP) maritime et aérienne, a en effet été gelé à hauteur de187 millions d’euros.
 
En l’espace de 15 ans, cependant, les coûts d’exploitation desservices publics de transport maritime et aérien ont connu defortes hausses, en accélération depuis 2022 et la haussegénéralisée des prix en France. Le carburant, en particulier, a vuson tarif s’envoler.
 
En conséquence de cette situation, un déficit structurel récurrentest apparu dans les comptes de la Collectivité de Corse. Dès 2022,une enveloppe exceptionnelle de 33 millions d’euros a été débloquéepar la loi de finances rectificative, suivie d’une autre aideexceptionnelle de 40 millions d’euros permise par le projet de loide finances de fin de gestion pour 2023.
 
Ces mesures, si elles ont permis de soutenir le territoire auregard de son insularité, n’en restent pas moins temporaires. Laprévision de déficit estimée au titre de l’année 2024 est ainsi de50 millions d’euros.
 
Afin de remédier à de futurs problèmes opérationnels qui nuiraientau niveau de continuité territoriale, dont les corses et le secteurtouristique, premier moteur économique de l’île, pâtiraient, ilconvient donc d’abonder la DCT à hauteur de 50 millions d’eurossupplémentaires et de revaloriser cette dernière annuellement, àhauteur de l’inflation.