APRÈS ART. 16	N°I-3347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3347
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382D, il est inséré un article 1382 E ainsirédigé :
« Art. 1382E. – Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer pour la part detaxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, lesouvrages de distribution, les installations de production et lesbâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à unétablissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseaupublic de chaleur au sens de l’article L 2224‑38 du code généraldes collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins pardes énergies renouvelables au sens de l’article L 211‑2 du code del’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livréeaux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le1er janvier de la première année à compter delaquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont lemodèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieude situation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464A, il est inséré un article 1464 A bis ainsirédigé :
« Art. 1464A  bis – Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient, desétablissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moinsde sources d’énergie renouvelable au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération et ladistribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L2224‑38 du code général des collectivités territoriales lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le1er janvier de la première année à compter delaquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont lemodèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieude situation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement des députés Socialistes et apparentésconcernerait des réseaux de chaleur publics livrant moins de 10 GWh(soit environ 1000 équivalents logements) et alimentés à plus de50% par des énergies renouvelables et de récupération. Ces réseauxlivrent au total un peu plus de 400 GWh soit 2% des livraisonstotales des réseaux de chaleur. Leur livraison moyenne s’élève àmoins de 3 GWh (soit moins de 300 équivalent-logements).
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moinsde quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées.
Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au boisénergie en base (plus de 95%) avec le fioul ou le propane enappoint/secours.
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste(remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation desressources locales, circuit court, maitrise des charges dechauffage pour les usagers) mais ces petits et moyens réseaux sonten revanche actuellement confrontés à un équilibre économiquefragile. Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble desréseaux de chaleur du paiement de ces impositions, mais decirconscrire la mesure à ceux pour lesquels ces impositionsauraient un impact trop important sur leurs comptes et aux réseauxles plus vertueux pour l’environnement. Il vise à permettre auxcollectivités territoriales qui perçoivent ces impositions localesde pouvoir volontairement, exonérer certains réseaux de chaleur.Celles-ci pourraient maintenir voire renforcer leur soutien à ceservice public par ce biais.
Amendement travaillé avec Amorce