APRÈS ART. 13	N°I-3353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3353
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ;
2° À la première phrase duseptième alinéa du b, les mots : « présentrégime » sont remplacés par la référence :« 1° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier les règles applicables aurégime micro-BIC telles que prévues par l’article 50-0 du codegénéral des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 45de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.En effet, les locaux de meublés de tourisme classés, mentionnés au2° du III de l’article 1407 sont inclus à la fois dans le 1° du 1et dans le 1° bis du 1 de l’article 50-0 précité.
Il en découle deux modalités d’assujettissement au régimemicro-BIC pour les revenus tirés de la location de meublés detourisme classés : 
- dans le premier cas, dans la limite d’un plafond de 188 700euros avec application d’un taux d’abattement forfaitaire pourcharges de 71 % ;
- dans le second cas, dans la limite d’un plafond de 15 000euros avec un taux d’abattement forfaitaire pour charges de 30% -comme l’ont initialement souhaité nos collègues sénateurs àl’origine de l’amendement modifiant l’article 45 de la loi definances pour 2024.
Dans les deux cas, un abattement supplémentaire de 21% dans lalimite de 15 000 euros serait octroyé aux locations réalisées dansdes zones rurales.
Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté et às’assurer que les critères retenus pour l’imposition des meublésclassés sont ceux souhaités par nos collègues sénateurs àsavoir : 
- un plafond de 15 000 euros et un taux d’abattement de 30% pourl’ensemble des meublés de tourisme avec un abattementsupplémentaire de 21% pour les zones rurales.