APRÈS ART. 16	N°I-3355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3355
présenté par
M. Amirshahi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232est abrogé ;
B. – Le I del’article 1407 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot« meublés » est supprimé ;
2° Il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Pourtous les locaux non meublés affectés à l’habitation autres que ceuxaffectés à l’habitation principale dans les conditions prévues àl’article 1407 bis ; »
C. – L’article 1407bis est ainsi rédigé :
« I. – La taxed’habitation sur les locaux non meublés affectés à l’habitationautres que ceux affectés à l’habitation principale est due pourchaque logement vacant depuis au moins une année, au 1erjanvier de l’année d’imposition, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources.
« II. – La taxe estacquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail àconstruction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose dulogement depuis le début de la période de vacance mentionnée auI.
« III. – L’assiettede la taxe est constituée par la valeur locative du logementmentionnée à l’article 1409.
« Son taux est fixé au moins à17 % la première année d’imposition et à 34 % à compterde la deuxième :
« 1° Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste deces communes.
« IV. – Pourl’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est supérieure àquatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période deréférence définie au II.
« VI. – La taxen’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté ducontribuable.
« VII. – Lecontrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncièresur les propriétés bâties. »
D. – L’article 1407ter est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés ;
b) Lesmots : « sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titredes logements meublés » sont remplacés par lesmots : « prévue à l’article 1407 ».
2° Après le premier alinéa,sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logementsvacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans lescommunes,  et dont le produit leur reviendrait. Le taux decette taxe unique pourra varier en fonction de la tension sur lemarché immobilier et de la décision des élus, avec un taux plancheret sans plafond maximum dans les zones tendues.
Cet amendement permettrait de contribuer à renforcer lesfinancements des collectivités territoriales, puisque le produit dela majoration serait perçu directement par les communes.
Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacancede 3,1 millions de logements, il est en effet déterminant pour lescollectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de lavacance sur leurs territoires.