ART. 4	N°I-3357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3357
présenté par
M. Alfandari
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 167, après lemot : 
« final »,
insérer les mots : 
« ou les gestionnaires deréseau pour leurs pertes ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 171, après le mot : 
« finals »,
insérer les mots : 
« ou les gestionnaires deréseau pour leurs pertes ».
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 173, après le mot : 
« finals »,
insérer les mots : 
« ou les gestionnaires deréseau pour leurs pertes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, permet deconsidérer, au même titre que les consommateurs finaux, lesgestionnaires de réseaux de distributions (GRD), en tantqu’acheteurs d’énergie. En effet, les GRD doivent être considéréscomme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans lecadre du futur « versement universel nucléaire ». Dans le contextede transition énergétique (accroissement des dépensesd’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure duréseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes viennealourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et infine la facture payée par tous les consommateurs finaux).