APRÈS ART. 3	N°I-3358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3358
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 40 % letaux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui àun propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), debénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15000 euros.
Le nombre de logement en location aété divisé par deux en 4 ans et la croissance des locationsmeublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère audétriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensabled’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part,plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de troisans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part,moins onéreuse. 
En effet, la mission sur la Réformede la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGFet l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût deslocations meublées supérieur de 10 à 20 %, alors même que« les frais d’ameublement d’un logement et le tauxd’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majorationde loyer observé ».
Ainsi cet amendement portel’objectif de rééquilibrer les avantages fiscaux des locationsmeublés et des locations nues en proposant un abattement rehaussé,à 40 %, afin d’inciter les propriétaires à louer leur(s)bien(s) selon ce type de bail.
Cette mesure participe d’unensemble de propositions que nous portons en vue d’un rééquilibragefiscal des revenus locatifs dans ce texte comme dans la propositionde loi dite « AirBnB » portée par Inaki Echaniz et AnnaïgLe Meur et largement adoptée en 1ère lecture parl’Assemblée nationale puis le Sénat.
Le coût de cette mesure sera ainsineutralisé par un abaissement des abattements dont bénéficient lespropriétaires de meublés de tourisme au micro-BIC dans un autreamendement, à l’appui des chiffrages réalisés avec les services deBercy dans le cadre du rapport sur la réforme de la fiscalitélocative précité.