APRÈS ART. 13	N°I-3359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3359
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) À la fin du 1° , lesmots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et3° du III de l’article 1407 » sontsupprimés ;
b) Le 1° bis estainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont l’activité principale est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnésau 2° du III del’article 1407 ; » ;
c) Après le1° bis, il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont l’activité principale est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnésau 1° bis duprésent 1 ; » ;
d) Les cinquième à onzièmealinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à2° , le régime défini au présent article n’est applicable quesi, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global del’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autrepart, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune desactivités des catégories mentionnées aux 1° bis,1° ter et 2° n’excède pas les limitesmentionnées aux mêmes 1° bis,1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffred’affaires provenant des catégories mentionnéesaux 1° biset 1° ter et d’unabattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattementsne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéa estainsi modifié :
– le mot :« huitième » est remplacé par lemot : « septième » ;
– les mots : « auxhuitième à onzième alinéas » sont remplacés par lesmots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéa estainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnéesqui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattementsupplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affairesafférent à leurs activités mentionnéesau 1° bis qui concernent des locaux situésdans une commune très peu dense, au sens de la grille communale dedensité de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiveret d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que lechiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata dutemps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent àl’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnéesau présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours del’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattementsupplémentaire est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1407/2013 de la Commission du18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne auxaides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsimodifié :
a) Lesmots : « , 1° bis et » sontremplacés par le mot : « à » ;
b) Lemot : « quatrième » est remplacé par lemot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéadu III de l’article 151‑0, lemot : « douzième » est remplacé par lemot : « huitième ».
II. – Par dérogation audernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général desimpôts, la première actualisation du seuilde 50 000 € mentionné au neuvième alinéa dumême 1, dans sa rédaction résultantdu e du 1° du A du I duprésent article, intervient en 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 lesdispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant àremédier aux déséquilibres du marché locatif portée par InakiEchaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions durégime de la location meublée de tourisme vers un meilleuréquilibre entre revenus locatifs de la location nue et locationsmeublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat decompromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture àl’Assemblée nationale.
Le présent amendement vise,sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, àrééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au tauxde 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés detourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé,ils constituent désormais un frein considérable à l’accès aulogement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs dela proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créantdes effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue àassécher le nombre de biens en location longue durée et à fairemonter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locationstouristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité,la diversification de leur économie ainsi que la présence et laqualité des infrastructures et des services publics. 
Pour inciter les propriétaires àlouer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc demodifier les plafonds et les taux des abattements commesuit :
Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscalen ”micro-BIC” est de 30 % dans le cadre d’un plafond derevenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserverune incitation en faveur du classement, afind’accompagner la montée en gamme des logements destinés à lalocation de tourisme ;
Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale(définie comme très peu dense au sens de la grille communale dedensité de l’Insee) ou en station classée de sport d’hiver :l’abattement de 30 % est complété d’un abattementsupplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffred’affaires plafonné à 50 000 euros ;
Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé unabattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffred’affaires limité à 15 000 €.
Cet amendement sera en outreaccompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérenceet à la suite du rapport Le Meur remis au Ministre de l’Économiesur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pourla location nue de longue durée. La mesure contenue au présentamendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors del’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coûtpour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitationnouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption decelle-ci.