APRÈS ART. 13	N°I-3364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3364
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 estainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) À la fin du 1° , lesmots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et3° du III de l’article 1407 » sontsupprimés ;
b) Le1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont l’activité principale est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnésau 2° du III del’article 1407 ; » ;
c) Après le1° bis, il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont l’activité principale est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnésau 1° bis duprésent 1 ; » ;
d) Les cinquième àonzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à2° , le régime défini au présent article n’est applicable quesi, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global del’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autrepart, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune desactivités des catégories mentionnées aux 1° bis,1° ter et 2° n’excède pas les limitesmentionnées aux mêmes 1° bis,1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° , d’un abattement de 30 % pour le chiffred’affaires provenant des catégories mentionnéesaux 1° bis et 1° ter et d’unabattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattementsne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;
e) Le douzième alinéaest ainsi modifié :
– le mot :« huitième » est remplacé par lemot : « septième » ;
– les mots : « auxhuitième à onzième alinéas » sont remplacés par lesmots : « au septième alinéa » ;
f) Le treizième alinéaest ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnéesqui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattementsupplémentaire de 20 % pour le chiffre d’affairesafférent à leurs activités mentionnéesau 1° bis qui concernent des gîtes ruraux,définis par décret, sous réserve que le chiffre d’affaires horstaxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation aucours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activitésde location de locaux meublés mentionnées au présent 1n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civileprécédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire estsubordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de laCommission du 13 décembre 2023 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne auxaides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsimodifié :
a) Les mots :« , 1° bis et » sont remplacés par lemot : « à » ;
b) Le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« sixième » ;
B. – Au premier alinéadu III de l’article 151‑0, le mot :« douzième » est remplacé par le mot :« huitième ».
II. – Par dérogation audernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général desimpôts, la première actualisation du seuilde 50 000 € mentionné au neuvième alinéa dumême 1, dans sa rédaction résultantdu e du 1° du A du I du présentarticle, intervient en 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ierdu livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositionsde l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier auxdéséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et AnnaïgLe Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée detourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de lalocation nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutionssont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption enpremier lecture à l’Assemblée nationale.
Le présent amendement porté demanière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de lalocation de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages despropriétaires, en baissant au taux de 30 % lesabattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si cesabattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituentdésormais un frein considérable à l’accès au logement, comme lespersonnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loin’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubainetrop importants, cette niche contribue à assécher le nombre debiens en location longue durée et à faire monter les prix del’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques danscertains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversificationde leur économie ainsi que la présence et la qualité desinfrastructures et des services publics. 
Pour inciter les propriétaires àlouer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc demodifier les plafonds et les taux des abattements commesuit :
· Pour les meublés de tourismeclassés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de30 000 €. Cette disposition vise à conserver uneincitation en faveur du classement, afin d’accompagner lamontée en gamme des logements destinés à la location detourisme ;
· Pour les gîtes ruraux :l’abattement de 30 % est complété d’un abattementsupplémentaire de 20 % sous réserve d’un chiffred’affaires plafonné à 50 000 euros ;
· Pour les meublés de tourisme nonclassés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadred’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.
Cet amendement sera en outreaccompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérenceet à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économiesur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pourla location nue de longue durée. La mesure contenue au présentamendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors del’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coûtpour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitationnouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption decelle-ci.
Enfin dans un souci de coordinationjuridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée lesconséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référenceportant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dansl’amendement.