ART. 31	N°I-3365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3365
présenté par
M. Alfandari, M. Berrios et Mme Violland
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme dela dynamique de la fraction de TVA pour les collectivitésterritoriales. En effet, les collectivités territoriales sontd’accord pour participer à l’effort budgétaire mais, celle-ci faitl’objet d’un engagement, d’une promesse de l’État à la suite desdernières réformes consécutives visant à supprimer les ressourcesdynamiques (la suppression de la CVAE et la suppression de la taxed’habitation). Il semble donc inapproprié de revenir sur lesengagements de l’État auprès des collectivitésterritoriales.