ART. 30	N°I-3367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3367
présenté par
M. Alfandari, M. Valletoux, M. Berrios et Mme Violland
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ARTICLE 30
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 4. 
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au taux :
« 14,850 % »
le taux :
« 16,404 %».
V. – En conséquence, à lafin de  l’alinéa 7, supprimer les mots :
« au titre des dépenseséligibles réalisées afférentes aux exercices antérieurs à2025. »
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme duFCTVA pour les collectivités territoriales. En effet, lescollectivités territoriales sont d’accord pour participer àl’effort budgétaire mais le FCTVA ne semble pas être l’outilapproprié pour le faire, car cela aura des conséquences sur lesbudgets de fonctionnement des collectivités et pourra conduirecertaines collectivités vers une hausse de leur endettement.Désendetter l’État ne doit pas passer par un surendettement descollectivités. D’autres mécanismes peuvent permettre de faire deséconomies auprès des collectivités, tels que mieux gérer lesattributions DETR/DSIL, ou sur l’argent mis dans la révision desdocuments d’urbanismes qui représentent des milliards d’euroschaque année peuvent être envisagés.