ART. 30	N°I-3368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3368
présenté par
M. Alfandari, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme duFCTVA pour les collectivités territoriales. En effet, lescollectivités territoriales sont d’accord pour participer àl’effort budgétaire mais le FCTVA ne semble pas être l’outilapproprié pour le faire, car cela aura des conséquences sur lesbudgets de fonctionnement des collectivités et pourra conduirecertaines collectivités vers une hausse de leur endettement.Désendetter l’État ne doit pas passer par un surendettement descollectivités. D’autres mécanismes peuvent permettre de faire deséconomies auprès des collectivités, tels que mieux gérer lesattributions DETR/DSIL, ou sur l’argent mis dans la révision desdocuments d’urbanismes qui représentent des milliards d’euroschaque année peuvent être envisagés.