APRÈS ART. 16	N°I-3369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3369
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne.
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’articleL5722-7 du Code général des collectivités territoriales quiprévoit en son alinéa 2 que le total du taux du VMA et duversement mobilité (VM) ne peut excéder le taux maximum quiserait autorisé au titre des plafonds définis pour le VM. Si telest le cas, le taux du VMA est réduit voire porté à 0. Un telplafonnement risquerait d’entraver le financement des servicesexpress régionaux métropolitains (SERM) en se traduisanteffectivement par un prélèvement priorisé en dehors du centredes agglomérations.
Or, les mobilités doivent concerner tous les territoires,indistinctement. Il apparait donc nécessaire de confier auxautorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif dutaux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour lefonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élusconcernés.
Cet amendement vise donc à faire du VMA un levier réellementadditionnel permettant de prélever jusqu’à 0,5% supplémentairesquelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer aufinancement de la mobilité, sans préjudice des taux de versementmobilité propres aux autorités organisatrices de la mobilitéurbaine.