APRÈS ART. 13	N°I-337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-337
présenté par
M. Bony, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Ray, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Les aides àl’investissement de matériels dans les secteurs agricoles,maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs dusecteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans desconditions fixées par décret. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ce que les aides àl’investissement de matériels dans les secteurs agricoles,maritimes et forestiers soient ouverts à l’ensemble des acteurs dusecteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans desconditions fixées par décret.
 
Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par cetype d’aide, qui n’est pas forcément ouvert à l’achat de matérield’occasion.
 
Dans un esprit de réduction des déchets, de recyclage et d’économied’énergie en général, il serait logique que ces aides soientouvertes, sous conditions, à l’acquisition d’un matérield’occasion, sous réserve évidemment qu’il soit moins énergivore quele matériel qu’il doit remplacer.